Article 4 nouveau : Le régime foncier en vigueur en République du Bénin
est celui de la confirmation de droits fonciers déterminé par les dispositions du
titre III du présent code. Il régit l’ensemble des terres rurales, périurbaines et
urbaines et repose sur une procédure contradictoire de confirmation des droits
fonciers qui débouche sur la délivrance d’un titre foncier. Cette procédure de
confirmation de droits fonciers est axée :
– en milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de
documents de présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice
définitive.
– en milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de
présomption de propriété foncière, du registre des ayants droit du plan foncier
rural ou d’une décision de justice définitive.
Au sens du présent code, les documents de présomption de propriété sont :
– attestation de détention coutumière ;
– attestation de recasement ;
– avis d’imposition des trois dernières années ;
– certificat d’inscription ;
– certificat administratif ;
– certificat foncier rural.