Article 146 nouveau :
Le titre foncier est définitif et inattaquable.
En cas de fraude ou d’erreur, il est ouvert une action en indemnisation.
Au sens du présent code, la fraude s’entend de :
– toute manœuvre consistant à faire enregistrer ou confirmer en son nom
les droits fonciers portant sur un immeuble appartenant à autrui ;
– toute manœuvre dolosive consistant à tromper la bonne foi de
quelqu’un pour acquérir et faire confirmer en son nom les droits fonciers portant
sur un immeuble appartenant à celui-ci ;
– toute manœuvre consistant à faire enregistrer ou confirmer les droits
d’un immeuble alors même que celui-ci fait l’objet de contestation soit devant
l’autorité administrative, soit devant les juridictions ;
– toute manœuvre pouvant être constitutive de stellionat et exécutée
dans le but de faire enregistrer ou confirmer en son nom les droits fonciers portant
sur un immeuble ne lui appartenant pas.
L’action en indemnisation pour fraude ou erreur est ouverte à la partie
lésée dans un délai d’un (01) an à compter dela date de la découverte de la
fraude ou de l’erreur.