𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟒𝟕 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 :
Toute personne, dont les droits ont été lésés par la délivrance de titre foncier à la suite d’une confirmation de droits fonciers ou d’une inscription frauduleuse peut se faire indemniser par le fonds de dédommagement foncier. Le cas échéant, l’Etat dispose d’une action récursoire contre toute personne ayant occasionné la fraude après indemnisation de la
victime.