𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟒𝟖 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 :
En cas d’erreur matérielle sur un titre foncier ou de non-respect de la procédure légale de délivrance des titres fonciers, ou de tout autre contrefait survenu dans la procédure d’enregistrement et de confirmation des droits fonciers, la partie lésée bénéficie d’une indemnité sans préjudice d’action en revendication du droit de propriété.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice tient compte de la plus-value acquise par l’immeuble.
