Loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.

Article 152 nouveau :
A chaque titre foncier correspond, dans les archives
de la conservation, un dossier comprenant :
– les pièces de la procédure de confirmation des droits fonciers ;
– le plan définitif de l’immeuble ou les documents et numéros du registre ou du cadastre ;
– la série des bordereaux analytiques successivement établis ;
– les actes et pièces analysés.