𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟱𝟴 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 :
Tous faits, conventions ou sentence à soumettre pour
l’inscription conformément au présent code doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats, les mentions suivantes :
– nom, prénoms, profession et domicile pour les individus ;
– dénomination ou raison sociale, nature et siège de l’institution pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile ;
– capacité des contractants et qualité en laquelle ils agissent, appuyée de déclarations précises en ce qui concerne l’état civil ;
– numéro du titre foncier de l’immeuble que l’inscription doit affecter.
Si les actes sont passés sous seing privé, les signatures doivent être légalisées dans la forme habituelle et, en outre, si l’une des parties est de nationalité béninoise, elle doit déposer des pièces d’identité appropriées au régisseur de la propriété foncière.
